Préambule :
Les présentes conditions générales (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes commandes effectuées pour l’achat de place(s) de spectacle(s) sur le site internet de la billetterie informatisée de la Maison des Pratiques Artistiques Amateurs (MPAA).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur, qui est invité à lire attentivement les CGV avant de valider son achat. La confirmation de la commande entraine la conclusion définitive du contrat entre l’acheteur et la MPAA. L’acheteur reconnait également avoir pris connaissance et accepter les dispositions relatives à la sécurité ainsi que les éventuels règlements applicables à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation. Le non-respect de ces règlements entrainera un refus d’accès, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée à ce titre.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. La MPAA se réserve le droit d’apporter toute modification aux conditions générales de vente.
Article 1 : Prix des billets et condition de paiement :
1.1 Prix des billets
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets des différents sites de la MPAA incluant d’éventuels frais de location. Le prix des places est indiqué en euros TTC. Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).
1.2 Conditions de paiement :
La commande de billet(s) doit être vérifiée par l'acheteur avant le règlement en ligne.
La vente en ligne est définitive. Les billets ne seront ni repris ni échangés même en cas de perte ou de vol.
• Mode de paiement accepté par carte bancaire uniquement : CB, Visa, MasterCard
Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYFIP. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Cette sécurité est assurée par le protocole SSL. Un e-mail de confirmation contenant le ticket de paiement est envoyé systématiquement à l’internaute.
• Sécurité des opérations : Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de l’e-commerce en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresse, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors des transferts via internet, il est alors impossible de les lire.
Article 2 : Confirmation et validation de la commande :
La commande de billets de spectacle ou d’atelier est définitivement confirmée après avoir cliqué sur le bouton « COMMANDER » et sous réserve de la réception du courriel confirmant sa validation. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
La validation de la commande est subordonnée au fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
Article 4 : Mode d’obtention des billets
Les billets émis sont uniques. Des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés, sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, ou s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie.
Un billet format A4 vous est envoyé par mail et est disponible sur votre compte client. A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets sont imprimables à domicile et peuvent aussi être présentés sur votre téléphone. Ils sont pourvus d'un QR code unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés et leur revente à un tarif supérieur en est interdite (loi du 27 juin 1919)
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
Article 5 : Condition d’admission dans les salles
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet ou sur votre confirmation d'achat. Les spectacles commencent à l’heure. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtesses et des contrôleurs. Attention, après l’horaire de début de représentation indiqué sur le billet, l’entrée en salle n’est plus garanti.
Le spectateur peut être amené à subir une inspection visuelle de son sac à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.
Pour des raisons de sûreté et en accord avec le plan Vigipirate, certains bagages encombrants pourront être interdits en salle. Liste non exhaustive : grosse valise, sac de voyage, trottinette, poussettes, etc.
Sauf indication contraire explicite sur les éléments de communication de la MPAA, les enfants de moins de trois ans ne sont pas acceptés en salle, et ce indépendamment de la présence d’un responsable légal.
Article 6 : Responsabilité
Il est interdit de photographier, de filmer, d’enregistrer les spectacles par quelque moyen ou support quel qu’il soit, sous peine d’engager sa responsabilité en violation du droit à l’image et autres principes juridiques de propriété intellectuelle. Les objets pourront être mis en consigne à l’entrée de l’établissement.
L’usage du téléphone portable est interdit dans la salle durant le spectacle. Il est formellement interdit de fumer, de manger et de boire dans la salle.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site où se déroule la manifestation des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et des banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
Article 7 : Annulation et report
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. La jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre le théâtre qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et l'acheteur d'un billet, quel que soit le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat.
D'autre part, la MPAA se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu en raison d’un cas fortuit ou de force majeure tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse la MPAA proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet. En cas d'interruption de la représentation après la moitié de sa durée, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date ou un autre spectacle, ni remboursés
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
Article 9 : Droit applicable - Litiges
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : MPAA La Canopée, 10 passage de la Canopée 75001 Paris. Toutes les autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès du personnel d’accueil du théâtre. La MPAA décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs, y compris ceux déposés à l’accueil, la MPAA ne disposant pas de vestiaires. Les spectateurs sont responsables de tous dommages directs ou indirects qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles. Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit. La MPAA se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 : Protection des données personnelles
10.1 La MPAA, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des données » (ci-après RGPD), est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant toute personne effectuant un achat de billet ou de produit sur le site internet de la MPAA. La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat.
10.2 Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à l’émission du justificatif de vente. A défaut de fourniture de ces données, la commande ne pourra être prise en compte.
10.3 Les données traitées sont des données d’identité et des données de coordonnées bancaires.
10.4 Les données fournies sont traitées par la MPAA pour les finalités suivantes :
Gestion de la commande ;
Finalisation de la transaction ;
Permettre l’accès aux évènements et spectacles de la MPAA ;
Envoi d’informations et de sollicitations ;
Réalisation d’études statistiques.
10.5 Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour les durées suivantes :
Les données relatives aux paiements effectués, notamment données bancaires, sont conservées, pendant une durée de 13 mois à compter du paiement total de l’achat, afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations.
Les autres données personnelles sont conservées conformément à l’article 6 de notre politique de protection des données personnelles.
10.6 Les données collectées sont communiquées aux prestataires sous-traitants de la MPAA en charge de la gestion, du développement et de la maintenance du système de billetterie.
10.7 Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » via l’adresse email : rgpd@mpaa.fr. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, et de justifier, par tous moyens, votre identité.
Pour en savoir plus, consulter notre politique des données personnelles.